Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

ESRIS à Clermont Ferrand

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols (ESRIS) sur Chamalières, Issoire, Clermont Ferrand, Riom, Beaumont, Cournon d'Auvergne, Thiers, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dés lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Clermont Ferrand dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Clermont-Ferrand - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/09/1998 - approuvé le : 06/03/2002 (bassin : Tiretaine)
  • Clermont-Ferrand - PPRn - Inondation - prescrit le : 27/12/1999 - approuvé le : 06/03/2002 (bassin : Artière)
  • Clermont-Ferrand - PPRn - Inondation - prescrit le : 27/12/1999 - approuvé le : 06/03/2002 (bassin : Bedat - Argnat - Saussade)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Chamalières, Issoire, Clermont Ferrand, Riom, Beaumont, Cournon d'Auvergne, Thiers, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ESRIS sur Clermont Ferrand?

L'ERNMT est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Clermont Ferrand

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Clermont Ferrand :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue28/08/198328/08/198315/11/198318/11/1983
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue27/05/199228/05/199204/02/199327/02/1993
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue05/08/199705/08/199712/03/199828/03/1998
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue12/08/200012/08/200012/02/200123/02/2001
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue04/06/200004/06/200006/11/200022/11/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue03/06/200003/06/200006/11/200022/11/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue19/07/199919/07/199902/05/200019/05/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue03/07/199903/07/199902/05/200019/05/2000
Clermont-FerrandInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Clermont-FerrandInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Clermont-FerrandInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue03/07/199903/07/199902/05/200019/05/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue19/07/199919/07/199902/05/200019/05/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue03/06/200003/06/200006/11/200022/11/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue04/06/200004/06/200006/11/200022/11/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue12/08/200012/08/200012/02/200123/02/2001
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue28/08/198328/08/198315/11/198318/11/1983
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue27/05/199228/05/199204/02/199327/02/1993
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue05/08/199705/08/199712/03/199828/03/1998
Clermont-FerrandMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200231/12/200230/04/200322/05/2003
Clermont-FerrandMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200130/09/200112/03/200228/03/2002
Clermont-FerrandMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/199831/12/200027/12/200118/01/2002
Clermont-FerrandMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199228/02/199815/07/199829/07/1998
Clermont-FerrandMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199131/07/199218/08/1992
Clermont-FerrandTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982

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