Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Diagnostic Termite ASE  à Clermont Ferrand

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi effectuer un diagnostic de recherche des termites ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des désordres conséquents dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Cette expertise vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie le bâtiment en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département PUY DE DOME (Chamalières, Cournon d'Auvergne, Thiers, Clermont Ferrand, Gerzat, Riom, Issoire, Beaumont, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites PUY DE DOME

Quelle durée de validité pour un diagnostic de recherche des termites sur Clermont Ferrand ?

La durée de validité de le rapports de diagnostic termite est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Clermont Ferrand pour la réalisation des rapports de diagnostic termite

Installé sur Clermont Ferrand, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département PUY DE DOME, pour la réalisation des rapports de diagnostic termite. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Cournon d'Auvergne, Issoire, Riom, Thiers, Gerzat, Beaumont, Chamalières, ...,