Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Diagnostic Termite à Clermont Ferrand

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi un état relatif à la présence de termites?

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la portance des logements mais aussi causer des dégâts importants dans leur structure même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à un objectif de sécurité des logements.

En quoi consiste le diagnostic termite?

Cette recherche vise à informer l’acheteur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce diagnostic identifie le bâti en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les villes du département PUY DE DOME (Clermont Ferrand, Thiers, Riom, Issoire, Cournon d'Auvergne, Chamalières, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites PUY DE DOME

Quelle durée de validité pour un diagnostic termite sur Clermont Ferrand ?

La durée de validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Clermont Ferrand pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Implanté sur Riom, nous pouvons intervenir sur tout le département PUY DE DOME, pour réaliser des rapports de diagnostic termite. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Issoire, Chamalières, Thiers, Cournon d'Auvergne, Riom, ..., Chamalières, Durtol, Beaumont, Royat, Nohanent, Aubière, Cébazat, Ceyrat, Sayat, Blanzat, Romagnat, Boisséjour, ...

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