Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Diagnostic Termite à Clermont Ferrand

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi un rapport de diagnostic termite?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des dégâts conséquents dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des locaux mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

un état termite répond donc à un problème de sécurité des logements.

En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?

Cette expertise vise à informer l’acquéreur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie l'habitation en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites . Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les villes du département PUY DE DOME (Issoire, Riom, Cournon d'Auvergne, Chamalières, Thiers, Clermont Ferrand, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites PUY DE DOME

Quelle validité pour un état relatif à la présence de termites sur Clermont Ferrand ?

La durée de validité de le diagnostic termite est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Clermont Ferrand pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Installé sur Riom, nous couvrons tout le département PUY DE DOME, pour la réalisation des diagnostics termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Chamalières, Riom, Issoire, Thiers, Cournon d'Auvergne, ..., Chamalières, Durtol, Beaumont, Royat, Nohanent, Aubière, Cébazat, Ceyrat, Sayat, Blanzat, Romagnat, Boisséjour, Berzet, ...

Actu termite : Prise en compte de la modification du zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages

JORF n°0277 du 30 novembre 2014 page 20017 - texte n° 28 ARRETE Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation NOR: ETLL1412268A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/ETLL1412268A/jo/texte



Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d''uvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.Objet : prise en compte de la modification du zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages.Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.Notice : l'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation a été modifié afin que les obligations de protection des constructions contre les termites soient centrées sur les zones qui l'exigent et ne soient plus automatiquement étendues à l'échelle du département dans son ensemble.L'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites. Le présent arrêté le modifie pour circonscrire aux zones délimitées par le préfet en application de l'article R. 112-3 les obligations des constructeurs, qu'il s'agisse de s'assurer de la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure ou des protections entre le sol et le bâtiment.Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-17, L. 133- 4, L. 133-5, R. 112-2 à R. 112-4 et R. 133-4 ;Vu l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes),Arrêtent :



Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé, les mots : « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral ».



Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait le 28 novembre 2014.
Lien Legifrance


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