Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Diagnostic Termite ASE  à Clermont Ferrand

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi faire un rapport de diagnostic termite ?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des dégâts importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la structure des locaux mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Dans les cas les plus graves, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic termite répond donc à un objectif de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Cette recherche vise à informer l’acheteur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce diagnostic identifie l’immeuble en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les villes du département PUY DE DOME (Chamalières, Riom, Issoire, Clermont Ferrand, Thiers, Cournon d'Auvergne, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites PUY DE DOME

Quelle durée de validité pour un rapport de diagnostic termite sur Clermont Ferrand ?

La durée de validité de l'expertise de recherche des termites est de six mois.

Quelles sont les conséquences de l'expertise de recherche des termites ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Clermont Ferrand pour la réalisation des rapports de diagnostic termite

Implanté sur Clermont Ferrand, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département PUY DE DOME, pour réaliser des rapports de diagnostic termite. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Cournon d'Auvergne, Riom, Thiers, Issoire, Chamalières, ...,