Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Diagnostic gaz à Clermont Ferrand

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, les bâtiments à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département PUY DE DOME notamment les villes de Riom, Cournon d'Auvergne, Chamalières, Thiers, Clermont Ferrand, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Clermont Ferrand % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Clermont Ferrand ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Clermont Ferrand ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz ?

La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le vendredi 06 juillet 2018, l'expertise devrait daté d' aprés le 06 juillet 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (63) franchisé EURL DIAG FG situé 3 impasse Charles Jaffeux, , 63200 RIOM (PUY DE DOME) est assuré par AXA France IARD SA (Police d'assurance N°7513199004) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Clermont Ferrand pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz

Installé sur Riom, nous couvrons tout le département PUY DE DOME, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Chamalières, Riom, Cournon d'Auvergne, Thiers, ..., Chamalières, Durtol, Beaumont, Royat, Nohanent, Aubière, Cébazat, Ceyrat, Sayat, Blanzat, Romagnat, ...

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