Diagnostic technique de l'installation électrique sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Diagnostic électrique à Clermont Ferrand

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Clermont Ferrand ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobilier dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département PUY DE DOME notamment les villes de Cournon d'Auvergne, Clermont Ferrand, Thiers, Riom, Issoire, Chamalières, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Clermont Ferrand % des immeubles ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens au moment de la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Clermont Ferrand ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Clermont Ferrand ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le dimanche 04 novembre 2018, l'expertise devrait daté d' aprés le 04 novembre 2015.

Que doit contenir le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le diagnostic de l'installation d'électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (63) franchisé EURL DIAG FG situé 3 impasse Charles Jaffeux, , 63200 RIOM (PUY DE DOME) est assuré par AXA France IARD SA (Police d'assurance N°7513199004) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Clermont Ferrand pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité

Installé sur Riom, nous pouvons intervenir sur tout le département PUY DE DOME, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Cournon d'Auvergne, Riom, Issoire, Chamalières, Thiers, ..., Chamalières, Durtol, Beaumont, Royat, Nohanent, Aubière, Cébazat, Ceyrat, Sayat, Blanzat, ...

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