Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Diagnostic électrique à Clermont Ferrand

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Clermont Ferrand ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département PUY DE DOME notamment les villes de Clermont Ferrand, Riom, Thiers, Chamalières, Cournon d'Auvergne, Issoire, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Clermont Ferrand % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobilier à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Clermont Ferrand ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Clermont Ferrand ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le mercredi 19 septembre 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 19 septembre 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le diagnostic de l'installation d'électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (63) franchisé EURL DIAG FG situé 3 impasse Charles Jaffeux, , 63200 RIOM (PUY DE DOME) est assuré par AXA France IARD SA (Police d'assurance N°7513199004) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité :

Zone d'intervention autour de Clermont Ferrand pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Riom, nous intervenons sur tout le département PUY DE DOME, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Issoire, Chamalières, Thiers, Cournon d'Auvergne, Riom, ..., Chamalières, Durtol, Beaumont, Royat, Nohanent, Aubière, Cébazat, Ceyrat, Sayat, Blanzat, ...

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Les députés français ont décidé, mercredi 10 septembre, de créer une commission d'enquête parlementaire sur les tarifs de l'électricité, à l'initiative du groupe socialiste. Cette commission qui sera constituée dans les prochains jours, comptera 30 députés et disposera alors d'un délai de six mois pour rendre son rapport. En savoir plus...

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