Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Diagnostic électrique à Clermont Ferrand

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Clermont Ferrand ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département PUY DE DOME notamment les villes de Chamalières, Clermont Ferrand, Cournon d'Auvergne, Riom, Thiers, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Clermont Ferrand % des immeubles ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Clermont Ferrand ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Clermont Ferrand ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le vendredi 13 avril 2018, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 13 avril 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (63) franchisé EURL DIAG FG situé 3 impasse Charles Jaffeux, , 63200 RIOM (PUY DE DOME) est assuré par AXA France IARD SA (Police d'assurance N°7513199004) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité :

Zone d'intervention autour de Clermont Ferrand pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Riom, nous pouvons intervenir sur tout le département PUY DE DOME, pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Riom, Cournon d'Auvergne, Thiers, Chamalières, ..., Chamalières, Durtol, Beaumont, Royat, Nohanent, Aubière, Cébazat, Ceyrat, Sayat, ...

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