Diagnostic électricité sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Diagnostic électrique à Clermont Ferrand

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Clermont Ferrand ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département PUY DE DOME notamment les villes de Thiers, Issoire, Cournon d'Auvergne, Chamalières, Riom, Clermont Ferrand, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Clermont Ferrand % des habitations ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les bâtiments au moment de la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Clermont Ferrand ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Clermont Ferrand ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le samedi 07 juillet 2018, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le 07 juillet 2015.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (63) franchisé EURL DIAG FG situé 3 impasse Charles Jaffeux, , 63200 RIOM (PUY DE DOME) est assuré par AXA France IARD SA (Police d'assurance N°7513199004) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de la sécurité de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Clermont Ferrand pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Installé sur Riom, nous intervenons sur tout le département PUY DE DOME, pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Chamalières, Riom, Issoire, Cournon d'Auvergne, Thiers, ..., Chamalières, Durtol, Beaumont, Royat, Nohanent, Aubière, Cébazat, Ceyrat, Sayat, Blanzat, Romagnat, Boisséjour, Berzet, ...

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