Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Diagnostic accessibilité handicapés Clermont Ferrand

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à certaines exigences pour faciliter l'accès des personnes handicapées.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du premier groupe doivent effectuer un diagnostic accés handicapé. Ce diagnostic doit inclure une estimation du montant des aménagements et doit être mis à la disposition de public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité handicapés a du être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les établissements recevant du public (ERP) classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, cet audit a du être réalisé avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5ème catégorie) devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions nouvelles, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés des personnes à mobilité réduite doit obligatoirement être réalisé. En cas de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment fonctionne le classement ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe engloble les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le deuxième groupe engloble les établissements de la 5e catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comporte le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public .

Comment définir l'accessibilité des handicapés

on définit comme accessible aux personnes handicapées tout immeuble d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un occupant ou à un visiteur handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être similaires aux autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage similaires.

'Les grandes échéances de' l'accessibilité des bâtiments

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention prés de Clermont Ferrand pour vos diagnostics accessibilité des personnes à mobilité réduite autour de Clermont Ferrand

Implanté sur Clermont ferrand, nous pouvons intervenir sur tout le département PUY DE DOME, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité . Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Issoire, Beaumont, Chamalières, Riom, Cournon d'Auvergne, Thiers, ..., Chamalières, Durtol, Beaumont, Royat, Nohanent, Aubière, Cébazat, Ceyrat, Sayat, ...

Actualité Accessibilité : Accessibilité : une nouvelle circulaire vient compléter le dispositif

La circulaire interministérielle DGUHC du 30 novembre 2007 précise les modalités de mise en oeuvre des nouvelles règles d'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation (cliquer ici pour retrouver ce texte). Ces dispositions résultent de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Huit annexes donnent, pour les constructions neuves, toutes les précisions et recommandations de mise en oeuvre des règles d'accessibilité désormais applicables. Les compléments apportés par la présente circulaire du 20 avril 2009, à savoir les annexes IX et X, consistent à commenter et à expliciter les dispositions relatives à l'accessibilité des bâtiments existants. D'une part, l'annexe IX explique les dispositions relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants article R.111-18-8 à R.111-18-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). D'autre part, l'annexe X explique les dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants. Textes en vigueur Une panoplie de textes est d'ores et déjà en vigueur, à savoir : - loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en cliquant ici - décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, en cliquant ici - décret du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, en cliquant ici - arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, en cliquant ici - arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création en cliquant ici - arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, en cliquant ici - arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, en cliquant ici - arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination en cliquant ici - arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public, en cliquant ici Retrouvez la circulaire n°2009/8 du ministère du Logement dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n°5506 du 5 juin 2009 Pour en savoir plus : Retrouvez les trois guides officiels Le Moniteur consacrés à l'accessibilité illustrés par des schémas du ministère du logement et de la Ville, en cliquant ici En savoir plus...
Source : (Elodie Cloâtre)

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